Conditions de vente - Imaginarium ASBL

Conditions générales de vente (CGV)

Généralités

Les Conditions générales de vente (ci après „CGV”) suivantes s’appliquent à toutes les relations commerciales entre l’Imaginarium ASBL et le client dans la version respectivement en vigueur. Les clients peuvent être aussi bien des entreprises que des consommateurs. Au sens des présentes CGV est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Au sens des présentes CGV, un professionnel est une personne physique ou morale qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

La présentation des produits dans la boutique en ligne constitue uniquement un catalogue électronique non contractuel. En cliquant sur le bouton « Acheter », le client s’engage à commander les marchandises contenues dans le panier d’achats. Une confirmation de commande est effectuée immédiatement après l’envoi de la commande. Le contrat de vente ne sera considéré comme conclu qu’avec notre confirmation de commande séparée. Le texte du contrat est sauvegardé. Les données de commande ainsi que les Conditions générales de vente sont envoyées au client par e-mail.

Si le client est un professionnel, l’Imaginarium ASBL se réserve le droit de résilier le contrat dans le cas d’une livraison incorrecte ou inappropriée de la part de ses fournisseurs. Cela ne s’applique que dans le cas où l’Imaginarium ASBL n’est pas responsable du défaut de livraison et que celui-ci a conclu une opération de compensation congruente avec le fournisseur en faisant preuve de la diligence requise. L’Imaginarium ASBL se doit de faire les meilleurs efforts raisonnables afin de faire parvenir la marchandise au client. En cas d’indisponibilité totale ou partielle de la marchandise, le client en est informé immédiatement et le prix lui est remboursé immédiatement.

Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.

En commandant dans la boutique en ligne, le client passe par les étapes techniques suivantes:

1. Clic sur le champ « Passer à la caisse » dans le panier d’achats affiché
2. Redirection vers la page de récapitulatif de commande, sur laquelle se déroulent les différentes étapes d’achat
3. Sélection de l’« adresse de facturation et de livraison » (si le client ne possède pas de compte client et n’est pas connecté ; sinon, l’adresse de facturation et de livraison est déposée) ;
4. Saisie de l’« adresse de facturation » ; Si l’adresse de facturation et l’adresse de livraison sont différentes, vous pouvez, en cliquant sur la case à cocher, « saisir une autre adresse de livraison »
5. Sélection du « mode de paiement » (en cliquant sur le mode de paiement souhaité)
6. Validation de la commande en cliquant sur le bouton « Acheter »
Le client accède à chacune de ces étapes de commande via les fonctions courantes de son navigateur Internet.

Conformité et Garanties Légales

Si le client est un consommateur, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.
la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Pour les garanties commerciales éventuelles, veuillez consulter le site web de l’Imaginarium ASBL.

Si le client est un professionnel, un défaut mineur ne donne pas lieu à des droits de reprise, l’Imaginarium ASBL a le choix du mode d’exécution de la réparation ou compensation, le délai de prescription ne commence pas à courir de nouveau si la livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité légale pour les défauts.

Si le client est un professionnel, les clauses limitatives de responsabilité et les délais prescriptions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de dommage et de remboursement qu’ils peuvent faire valoir conformément aux dispositions légales relatives aux défauts des produits au sens du paragraphe Responsabilité.

Si les marchandises sont livrées avec des dommages de transport évidents, le client consommateur est prié, de réclamer ces défauts au distributeur et en informer l’Imaginarium ASBL. Si le client consommateur ne donne pas suite à cette demande, cela ne nuit pas à ses droits légaux ou contractuels relevant des dommage-intérêts.

Echéance et conditions de paiement

Les factures de l’Imaginarium ASBL sont – sauf accord contraire écrit – payables immédiatement et sans déduction. Le paiement à la réception, lorsque il est disponible, se fait par contre-remboursement, en espèces lors de la livraison. Les commandes réglées par paiement préalable sont uniquement expédiées après réception du paiement. En cas de paiement par carte de crédit, le prélèvement s’effectue au moment de l’établissement de la facture et de l’envoi de la marchandise. Le montant total est réservé sur la carte de crédit du client dès que celui-ci valide sa commande en ligne.

L’Imaginarium ASBL se réserve le droit de refuser les chèques ou d’autres moyens de paiement autres que les espèces. L’acceptation ne s’effectue qu’en vue du paiement. Les règlements en devises étrangères sont crédités conformément au décompte bancaire. Les frais bancaires sont à la charge du client.

Si le client accuse un retard dans le paiement du prix d’achat, le montant d’achat est majoré durant le retard de cinq pour cent au-dessus du taux d’intérêt de base respectivement en vigueur. Dans le cas où l’Imaginarium ASBL serait en mesure de prouver un dommage supplémentaire dû au retard, elle serait alors en droit de faire valoir ce dernier.

Responsabilité

L’Imaginarium ASBL répond, envers son client, du dommage ou du remboursement des dépenses pour tout manquement à des obligations contractuelles, quasi contractuelles, légales ou délictuelles de la façon suivante:

En vertu des dispositions légales, l’Imaginarium ASBL demeure entièrement responsable: en cas d’intention délictueuse ou grave négligence, en cas d’atteinte volontaire ou par négligence à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, dans le cadre d’une promesse de garantie sauf dispositions contraires, dans le cadre d’une responsabilité impérative du fait des produits.

En cas de manquement de l’Imaginarium ASBL à une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat, à moins que la responsabilité illimitée ne s’applique conformément aux dispositions précédentes. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations que le contrat impose à l’Imaginarium ASBL en vue de réaliser l’objectif du contrat et dont le respect est essentiel à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client est en droit de se fier.

En dehors des cas prévus ci-dessus, toute responsabilité de l’Imaginarium ASBL est exclue.

Le règlement ci-dessus portant sur la responsabilité s’applique également à la responsabilité que l’Imaginarium ASBL engage pour ses agents d’exécution ou pour son représentant.

Procédure de médiation

Le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.

Loi applicable, juridiction compétente

Si le client est un consommateur, toute relation juridique entre les parties contractantes est soumise au droit belge, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies, et la juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence principale du client.

Si le client est un professionnel, toute relation juridique entre les parties contractantes est soumise au droit belge, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies, et la juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence principale ou le siège social de l’Imaginarium ASBL.

Disposition finale

Si certaines de ces dispositions ne pouvaient – pour quel que motif que ce soit – être exécutées, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.